Entreprises
” De l’idée au projet et du projet à la création. Nous sommes à vos côtés, étape par étape, pour le succès de votre entreprise sur le marché français.”
Assurance responsabilité – Responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil) consacre le principe de la présomption de responsabilité pendant une période de dix ans après l’achèvement des travaux qui ne peut être écourtée.
L’assurance Responsabilité Civile Décennale est obligatoire de par la loi pour les entreprises et/ou intervenants dans le processus de construction en France, quelles que soient leur activité et leur géographie d’origine. Cette assurance répond à l’une des exigences en matière d’assurance auxquelles il est nécessaire de se préparer.
Convient aux nouveaux projets de construction ou à la rénovation de bâtiments résidentiels, commerciaux et tertiaires, ainsi que de bâtiments industriels. Il peut être engagé par toute entreprise de construction, architectes, entrepreneurs, ingénieurs, techniciens ou autre entité liée au propriétaire du chantier par un contrat de travaux.
Certification Qualibat/RGE
Cette certification professionnelle constitue une reconnaissance des compétences de l’entreprise, de sa capacité à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. L’avantage de la certification Qualibat pour les entreprises est qu’elle permet de répondre plus facilement aux appels d’offres publics en présentant un certificat à jour. La certification Qualibat est une véritable garantie du sérieux d’une entreprise et lui permet d’accéder à de nouveaux marchés. La mention RGE est attribuée aux entreprises qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique, d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou des études contribuant à la rénovation énergétique ou à l’installation d’énergies renouvelables.
Demande de n.º SIRET
Pour que votre entreprise puisse développer son activité en France avec des particuliers, il est nécessaire de s’inscrire auprès de l’administration fiscale française pour obtenir le n. siret.
Déclaration mensuelle/trimestrielle de la TVA
Une fois que vous avez obtenu votre numéro de T.V.A. français, vous pouvez facturer directement vos clients particuliers et appliquer la TVA applicable en France (20 %, 5,5 % ou 10 %). La TVA facturée doit être déclarée aux autorités fiscales françaises pour le paiement de la TVA. L’entreprise qui achète des biens et des services peut déduire la TVA dans la déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA, pour autant que ceux-ci relèvent de l’activité commerciale de l’entreprise en France.
Particuliers
“À vos côtés, pour vous aider à accéder à vos droits et à remplir vos obligations”.
La déclaration doit être présentée par les contribuables IRS, titulaires de revenus de la catégorie F, qui sont exonérés et qui n’ont pas opté pour l’émission de la quittance électronique de loyer prévue au paragraphe a) du no. Article 115, paragraphe 5, du traité. º du code IRS. Elle doit être présentée avant la fin du mois de janvier de chaque année pour les loyers perçus l’année précédente ;
Les jeunes âgés de 18 ans ou plus et de moins de 35 ans peuvent bénéficier de ce programme et doivent remplir certaines conditions.
